Les conditions générales de vente ainsi que les informations importantes de HeatPack.de

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

À l'égard des professionnels : Si le professionnel applique des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée, sauf si nous avons explicitement convenu de leur application.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec HeatPaxx OHG.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de valider votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus à cet effet et expliqués au cours du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, soit :

• en envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, ou
• en livrant la marchandise, ou
• en cas de paiement par l'intermédiaire de notre prestataire de services ou du moyen de paiement sélectionné, à la date où la transaction est effectuée. La date de la transaction de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir rubrique "Paiement").

L'option pertinente pour vous dépend de l'événement qui se produit en premier.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : Allemand, Anglais.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de votre commande ainsi que nos CGV par écrit (par e-mail ou courrier). Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

Des frais de livraison s'ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez des informations détaillées sur les frais de livraison dans les offres.

Nous livrons uniquement par expédition. Malheureusement, il n'est pas possible de retirer les marchandises sur place.

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement disponibles :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé, et nous expédierons la marchandise après réception du paiement.

Paiement à la livraison
Vous payez le prix d'achat directement au livreur. Des frais supplémentaires de 6 euros s'appliquent.

PayPal, PayPal Express
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit sur PayPal, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.

PayPal Plus
En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes via les services PayPal. Sauf indication contraire, le paiement via PayPal Plus ne nécessite pas d'inscription préalable sur PayPal. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande et pour chaque option de paiement.

• PayPal
  Pour payer via PayPal, vous devez être inscrit, vous identifier et confirmer l'instruction de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la commande.

• Carte de crédit via PayPal
  Votre carte sera débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

• Prélèvement automatique via PayPal
  Le paiement par prélèvement via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Une fois l'instruction de paiement confirmée, vous donnez un mandat de prélèvement à PayPal. La date de prélèvement sera communiquée par PayPal (pré-notification). Le prélèvement est effectué après l'expédition de la marchandise.

• Achat sur facture via PayPal
  L'achat sur facture via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Le paiement est effectué directement à PayPal.

BillPay
En collaboration avec le prestataire de services de paiement « BillPay », géré par Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via BillPay nécessite une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et est effectué directement à BillPay. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.

• Facture via BillPay
  Le montant de la facture est dû après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture.

• Prélèvement automatique via BillPay
  En passant votre commande, vous donnez un mandat de prélèvement SEPA à BillPay. La date de prélèvement sera communiquée par BillPay (pré-notification). Le prélèvement est effectué avant l'expédition de la marchandise.

6. Droit de rétractation

Vous bénéficiez du droit de rétractation légal tel que décrit dans la politique d'annulation.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.

Pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales ; toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d'une association ou d'un mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel objet, nous sont cédées à l'avance à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Les garanties qui nous reviennent seront libérées à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en suspens.

8. Dommages en transit

Pour les consommateurs : Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas porter réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres réclamations auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels : Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis l'article au transporteur, au fret ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

9. Garantie et services après-vente

9.1 Droit de garantie pour les défauts

Sauf accord exprès contraire ci-dessous, le droit légal en matière de garantie pour les défauts s'applique.

Les restrictions et raccourcissements de délais suivants ne s'appliquent pas aux réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou agents d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi que de dol,
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales),
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions envers les professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été incluses dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres messages publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défauts sur des articles neufs est d'un an à compter du transfert des risques.

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le § 445a du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

Dispositions envers les commerçants

Pour les commerçants, l'obligation d'examen et de notification des défauts prévue à l'article 377 du HGB (Code de commerce allemand) s'applique. Si vous omettez la notification prévue, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

9.2 Garanties et service client

Les informations sur d'éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes se trouvent pour chaque produit et sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

10. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables, sans limitation, des réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux ou agents d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
• en cas de promesse de garantie, si convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), par une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou agents d'exécution, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être attendue. Les demandes de dommages et intérêts sont par ailleurs exclues.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

12. Règlement des litiges

La Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) que vous pouvez trouver ici : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.

Pour résoudre les litiges résultant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou concernant l'existence d'une telle relation contractuelle, nous sommes tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs. L'instance compétente est la Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cette instance.

13. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est le siège de notre entreprise.

CGV créées avec le générateur de textes juridiques de Trusted Shops en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte.